Informations légales

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV »)

s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de

produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Lune

Chancelade(ci-après « la Vidéaste/Photographe »), . Une

réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux

présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par

écrit entre la photographe et le client.

 

1. Déroulement de la séance

La photographe se déplace à domicile ou dans un lieu choisi

ensemble avec le Client afin d’effectuer le reportage

photographique.

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans le cas

contraire, si le retard ne permet pas d’effectuer la totalité de la

séance dans de bonnes conditions (au delà de 45 minutes de

retard), le Client aura le choix d’écourter celle-ci et d’obtenir

moins de photos que le forfait ou de reporter la séance dans les

conditions prévues à l’article 5.1 des présentes CGV.

La photographe s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans

le cas contraire, et si la photographe juge que ce retard ne lui

permet pas d’honorer sa mission avec le nombre de photos

indiquées dans l’offre (au delà de 45 minutes de retard), le

Client pourra décider soit de rattraper ce retard en fin de

séance, soit de reporter la séance ultérieurement sans frais

supplémentaire.

 

Deux dates sont choisies pour la séance photo dans le but de

répondre à un éventuel report de la séance (enfant malade,

météo...).

La durée d'une séance photo peut durer entre 45 minutes et 3h

suivant la formule choisie.

La photographe ne pourra être tenue responsable de la

moindre qualité des images en cas de manque de coopération

du Client ou d’un des participants de la séance (luminosité,

recul dans la pièce, météo, bonne foi, conflit familial, autres

contraintes).

 

2. Tarifs

 

Les prix de vente sont TTC (TVA non applicable, article 293 B

du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation

de la séance photographique (engagement pris par signature

d’un bon de réservation). La photographe se réserve le droit de

modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni

indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse

de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

 

3. Réservation

 

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de

vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date,

l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix.

Un acompte est à régler le jour de la réservation et est fixé à 75

euros.

La réservation prend effet le jour de la réception de ce

versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas

prise en compte.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents

s’engagent à avertir la photographe dans les 4 jours de la

naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et

l’heure de la séance.

 

4. Acompte

 

Un acompte fixe de 75euros est demandé à la commande.

Cet acompte est à retourner en même temps que le bon de

réservation signé (envoyé par mail) sous 7 jours à compter de

la réception du dit mail.

– Si le client annule la séance photo après signature du bon de

réservation ou ne se présente pas à la séance photo, l’acompte

ne sera pas remboursé. Idem pour la commande d’un Bon

Cadeau.

– Si l’annulation de la séance est du fait de la photographe (en

cas d’accident, maladie etc…) l’acompte versé sera remboursé

au client.

 

5. Commande

Les images sont légèrement traitées pour être présentées via

une galerie privée.

Le Client est averti par mail avec un lien et mot de passe

d’accès à sa galerie et devra sélectionner le nombre d’images

correspondant au forfait qu’il aura choisi.

Une fois la sélection faite, la photographe editera les photos

finales et mettra en place les packs (si commandés)

 

6.Post-production des Fichiers Numériques

 

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre

que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie

intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La

Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle

appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des

livres.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne

pourra être exigé.

Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun

fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.

Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe;

au-delà ils pourront être détruits.

 

 

6. Paiement

 

La commande de packs additionnels après un shooting,

engage le Client à effectuer le paiement correspondant.

La Photographe ne traitera la commande que lorsque le

règlement aura été reçu.

Ce paiement peut se faire de 2 manières :

– par virement, en chèque ou en espèces le jour du shooting.

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à

déterminer par écrit et en amont de la signature du bon de

réservation, avec la Photographe.

 

7. Délai de Rétractation

 

Etant donné la nature des prestations proposées par la

Photographe : séance photo qui nécessite une démarche

personnelle préalable et des échanges par mail avec la

Photographe, et commande de produits qui nécessite une

réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne

s’applique par sur les produits commandés. 

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, 

le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits,

considérés comme étant nettement personnalisés.

Seul l’acompte d’une séance photo peut être restitué si le client

change d’avis dans les 7 jours après signature du bon de réservation.

 

8. Délais de Réalisation

 

Pour toute commande de produits, le délai de réalisation

débute à partir de la date de réception du règlement complet de

la commande.

Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et

aucun dédommagement ne pourra être demandé à la

Photographe si le délai venait à être dépassé.

– Pour la publication des photos retouchées de la séance sur

galerie privée, le délai de traitement est de 2 semaines pour les

shootings photos.

– Pour une commande de supports physiques (livres et/ou

tirages), le délai peut aller jusqu’à 2 mois après commande du

client (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise

en page).

La photographe ne pourra être tenue comme responsable des

délais de traitement par le fournisseur, de réception et de

problème de livraison potentiel.

La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de

traitement en prévenant le Client pour des causes bien

identifiées : arrivée de nombreux nouveau-nés en même temps

suite à des naissances prématurées (et donc beaucoup de

séances dans un temps réduit), vacances de la Photographe,

maladie ou accident, erreur dûe au(x) fournisseur(s).

 

 

9. Livraison

La photographe assusera la reception et la remise en main

propre aux clients.

 

10. Impression des Photos

 

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et

tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a

acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au

résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par

ces fournisseurs.

 

11. Problème technique et/ou Accident

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique

ou d’un accident quelconque pendant la prestation et

empêchant la Photographe de remettre le travail demandé,

l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour

autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à

quelque titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report de la séance à

une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas

remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur

livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne

 

permettant plus la réalisation complète de la prestation

initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au

remboursement de la prestation.

 

12. Force majeure, épidémie et Conditions climatiques

 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur

imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation

(accident , confinement, etc..).

Chacune des parties pourra opposer ce

droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une

prestation photographique.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie

dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un

commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client

et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à

prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe

ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de

l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la

commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en

extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client

s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat

ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel

ne sera effectué.

D'où la précaution de choisir deux dates.

 

13. Modification et/ou Report

 

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le

Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date

prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le

report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3

mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le

planning de la photographe le permet. En cas de report, la

Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la

non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de

prise de vue, météo, saison, etc.)

 

14.Propriété intellectuelle

 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client

sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du

11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits

d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les

photographies restent la propriété intellectuelle de la

Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance

n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit

avec la Photographe.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les

tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le

cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature

et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos

(passage en noir et blanc, recadrage, filtres, retouches

diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.

 

En revanche, en ce qui concerne les fichiers numériques en

Haute Définition et sans signatures, le Client est autorisé à les

imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il

souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre

exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux

(liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les

fichiers signés en petit format. Ces fichiers seront fournis par la

Photographe sur simple demande.

 

 

15. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

 

Il vous sera demandé sur le bon de reservation si vous

souhaitez diffuser les images de la séance et sous quelles

conditions.

Dans le cas où un seul des parents signe cette autorisation, il

atteste que l’autre parent a été averti et ne s’oppose ni à la prise

de vue, ni à l’exploitation des images réalisées si elle a été

accordée.

Sauf avis contraire, si le Client autorise la diffusion des images,

celles-ci pourront être utilisées par la photographe pour tout

support numérique ou physique, connu ou inconnu à ce jour

(livre de démonstration, publication blog, dossiers de presse,

presse locale, nationale ou spécialisée, site web et galerie du

photographe, réseaux sociaux, support visant à promouvoir le

travail du photographe), pour une durée de 10 ans et sans

limite de territoire.

 

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la

photographe en vue d’une diffusion des photos réalisées, si le

Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la

séance au tarif en vigueur.

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